[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.18.0″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre des offres de services (ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb Services \u00ab\u00a0) propos\u00e9es au Client par la soci\u00e9t\u00e9 RENOVATION PARTNER, soci\u00e9t\u00e9 en cours d’immatriculation et dont le si\u00e8ge social sera situ\u00e9 au 51 rue Amp\u00e8re – 75017 Paris, \u00e9ditrice du site www.renovation-partner.com.<\/p>\n
Le fait de passer commande d’un Service implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes CGS \u00e0 l’exclusion de toute autre disposition.<\/p>\n
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les CGU qui seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Client par modification en ligne et applicables uniquement aux Services r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s la modification.<\/p>\n
Le prestataire de services se r\u00e9serve le droit de proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, sur le site web.<\/p>\n
Architecte :<\/strong> d\u00e9signe la personne physique ou morale r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e par le Prestataire et qualifi\u00e9e de Partenaire Autoris\u00e9, en vue d’assister les Clients sur les services de gestion de projet.<\/p>\n Avis : recommandations ou opinions des Constructeurs, des Partenaires agr\u00e9\u00e9s ou des Clients sur les Services. Les opinions font partie int\u00e9grante du contenu tel que d\u00e9fini ci-dessous.<\/p>\n Avocat :<\/strong> d\u00e9signe le cabinet DIGINVEST TECH & LEGAL SERVICES. Client :<\/strong> toute personne physique ou morale passant une commande pour un ou plusieurs Services payants. Constructeur de l’\u0153uvre<\/strong>: une personne physique ou morale qui est un professionnel du b\u00e2timent au sens de l’article 1792-1 du Code civil et qui fait partie du r\u00e9seau de professionnels du b\u00e2timent s\u00e9lectionn\u00e9s par RENOVATION PARTNER et qui fait alors partie de la communaut\u00e9 des Partenaires agr\u00e9\u00e9s, et qui peut dans ce cadre \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 un Client pour la r\u00e9alisation de son Projet. Devis<\/strong>: d\u00e9signe l’offre de l’entrepreneur des travaux au sens de l’article L221-5 du code de la consommation.<\/p>\n Donn\u00e9es personnelles ou donn\u00e9es<\/strong>: toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychologique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale. Des exemples de Donn\u00e9es Personnelles sont : votre nom, pr\u00e9nom, pseudonyme, photographie, adresses postale et \u00e9lectronique, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, date de naissance, donn\u00e9es relatives \u00e0 vos transactions sur le Site, d\u00e9tails de vos achats et abonnements, num\u00e9ros de carte de cr\u00e9dit, et toute autre information que vous choisissez de nous communiquer \u00e0 votre sujet.<\/p>\n Dossier<\/strong>: tous les documents et informations fournis par le Client sur le Site qui permettent au Prestataire, \u00e0 l’Avocat et aux Partenaires Autoris\u00e9s de fournir les Services.<\/p>\n Espace Projet<\/strong>: espace projet mis \u00e0 disposition du Client et permettant de g\u00e9rer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que RENOVATION PARTNER juge les plus appropri\u00e9s pour rendre lesdits Services. L’Espace Projet comprend \u00e9galement un espace mis \u00e0 la disposition des Constructeurs de l’ouvrage afin qu’ils puissent respecter leur obligation d’information au titre des articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la consommation.<\/p>\n Devis :<\/strong> d\u00e9signe l’estimation du co\u00fbt de la R\u00e9novation souhait\u00e9e par le Client communiqu\u00e9e par RENOVATION PARTNER dans les termes et conditions des CGV.<\/p>\n Objectifs cl\u00e9s :<\/strong> les objectifs cl\u00e9s sont les suivants :<\/p>\n Partenaire autoris\u00e9 :<\/strong> \u00e0 l’exception de l’Avocat, il s’agit de toute entreprise (Constructeurs de l’ouvrage, Architecte, etc.), ou sous-traitant (entreprises tierces) auquel le Prestataire peut avoir recours afin de fournir les Services au Client.<\/p>\n Parties :<\/strong> l’utilisateur d’une part et le fournisseur d’autre part.<\/p>\n Politique de confidentialit\u00e9 :<\/strong> document communiqu\u00e9 informant les Utilisateurs des conditions de traitement de leurs donn\u00e9es personnelles par RENOVATION PARTNER.<\/p>\n Prestataire :<\/strong> la soci\u00e9t\u00e9 RENOVATION PARTNER telle qu’identifi\u00e9e \u00e0 l’article 1 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n Projet :<\/strong> le projet de travaux de r\u00e9novation de la propri\u00e9t\u00e9 d’un client.<\/p>\n R\u00e9f\u00e9rent :<\/strong> la personne physique intervenant pour RENOVATION PARTNER dont la mission est d’accompagner le Client tout au long de son Projet.<\/p>\n Service(s) :<\/strong> l’ensemble des services, outils, conseils, informations, propos\u00e9s par RENOVATION PARTNER, ou ses Partenaires agr\u00e9\u00e9s ou l’Avocat, aux Clients via le Site. Ces services peuvent \u00eatre gratuits ou payants.<\/p>\n Site :<\/strong> le site Internet www.renovationpartner.com tel que publi\u00e9 par le juriste et conc\u00e9d\u00e9 au prestataire de services. Le site est une plateforme de mise en relation des personnes, puis le prestataire de services coordonne le flux d’informations li\u00e9es aux r\u00e9novations des clients.<\/p>\n Utilisateur :<\/strong> toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou l’un des Services propos\u00e9s.<\/p>\n 3.1<\/strong> Les services sont accessibles de n’importe o\u00f9 dans le monde. Cependant, les envois sont mat\u00e9rialis\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et ne peuvent \u00eatre envoy\u00e9s qu’\u00e0 n’importe quel Client dans le monde entier.<\/p>\n 3.2<\/strong> Le Client est inform\u00e9 que pour la bonne ex\u00e9cution des Services, le Prestataire et l’Avocat participent chacun \u00e0 l’ex\u00e9cution des Services dont ils ont la charge. Le prestataire de services peut utiliser les services de partenaires agr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n 3.3<\/strong> Le Dossier complet est conserv\u00e9 pendant 12 mois sur les serveurs du Site, qui est situ\u00e9 dans l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 3.4<\/strong> L’utilisation des Services est accessible \u00e0 tout Utilisateur utilisant le Site afin d’obtenir un devis.<\/p>\n 4.1<\/strong> Gr\u00e2ce au Site, le Client pourra r\u00e9aliser son Projet dans un environnement adapt\u00e9 \u00e0 sa langue, dans le respect des Objectifs Cl\u00e9s.<\/p>\n Pour la r\u00e9alisation du projet, les services comprennent plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n 4.2<\/strong>. Les services sont les suivants :<\/p>\n Services fournis par le prestataire :<\/p>\n Services effectu\u00e9s par l’Avocat dans l’int\u00e9r\u00eat du Client :<\/p>\n 4.3.<\/strong> RENOVATION PARTNER n’est pas un professionnel de la construction et n’est notamment ni un assistant du ma\u00eetre d’ouvrage, ni un ma\u00eetre d’\u0153uvre, ni en g\u00e9n\u00e9ral un entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral, tant au stade de la conception qu’au stade de l’ex\u00e9cution de la r\u00e9novation. 4.4<\/strong>. RENOVATION PARTNER est un courtier qui met en relation les Clients avec les Partenaires agr\u00e9\u00e9s et g\u00e8re le flux d’informations de l’op\u00e9ration de r\u00e9novation entre toutes les parties impliqu\u00e9es. Afin d’\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, elle n’intervient dans aucune des missions de r\u00e9alisation des travaux, qu’il s’agisse de ma\u00eetrise d’\u0153uvre ou de travaux au sens strict du terme, et ne donne aucun conseil technique \u00e0 cet \u00e9gard au Client. Elle ne fournit pas de services juridiques.<\/p>\n Le concept de PARTENAIRE DE LA RENOVATION est unique en France car il vise \u00e0 aider les ma\u00eetres d’ouvrage priv\u00e9s dans leur relation avec les constructeurs, en r\u00e9\u00e9quilibrant la relation au profit des ma\u00eetres d’ouvrage.<\/p>\n Tous les Partenaires agr\u00e9\u00e9s ont sign\u00e9 la Charte d’\u00e9thique.<\/p>\n Le Projet est trait\u00e9 via un groupe WhatsApp et le Dossier est stock\u00e9 sur le Site Internet dans les 48 heures ouvrables suivant la validation du Dossier complet.<\/p>\n Lorsque la Proc\u00e9dure l’exige, le Client est tenu d’apposer une signature \u00e9lectronique sur la d\u00e9claration de r\u00e9ception de chaque pi\u00e8ce du Dossier. La signature par le Client du formulaire vaut validation et acceptation par le Client du Dossier.<\/p>\n La validit\u00e9 de la signature \u00e9lectronique est reconnue depuis 2001 par la loi (article 1316-4 du Code civil).<\/p>\n 7.1<\/strong>. Toute personne qui acc\u00e8de \u00e0 la plate-forme ou \u00e0 l’un de ses sous-domaines est r\u00e9put\u00e9e avoir pleinement accept\u00e9 les CGU du site et la politique de confidentialit\u00e9. Toute acceptation avec r\u00e9serves est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue.<\/p>\n 7.2<\/strong>. Tout client qui n’accepte pas d’\u00eatre li\u00e9 par tout ou partie des CGU et\/ou de la politique de confidentialit\u00e9 ne doit pas utiliser le site ou les services ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doit cesser imm\u00e9diatement toute utilisation du site ou des services.<\/p>\n 7.3.<\/strong> Les CGU sont accessibles \u00e0 tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site et sont imprimables.<\/p>\n 8.1.<\/strong> RENOVATION PARTNER se r\u00e9serve le droit de modifier les CGV \u00e0 tout moment. Le client est inform\u00e9 de toute modification substantielle des TPS et\/ou de la politique de confidentialit\u00e9 par tout moyen utile.<\/p>\n 8.2<\/strong>. Le Client qui n’accepte pas les CGV modifi\u00e9es et\/ou la Politique de confidentialit\u00e9 doit cesser toute utilisation de la Plateforme et\/ou des Services et se d\u00e9sinscrire imm\u00e9diatement de la Plateforme et\/ou des Services selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 5.5.<\/p>\n 8.3<\/strong>. Tout Utilisateur du Site qui continue \u00e0 utiliser la Plateforme et\/ou les Services apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur d’une modification des CGU et\/ou de la Politique de confidentialit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ces modifications. Nous vous invitons donc \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette page afin de prendre connaissance des \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es aux CGU et\/ou \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n 9.1<\/strong>. L’utilisation d’une partie du Site et des Services peut se faire sans ouvrir un Fichier.<\/p>\n 9.2<\/strong> N\u00e9anmoins, certains Services n\u00e9cessitent la cr\u00e9ation d’un Fichier. Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet sur le Site. Certaines informations, identifi\u00e9es comme telles, sont obligatoires afin de permettre \u00e0 RENOVATION PARTNER de cr\u00e9er un Fichier, et notamment une adresse email valide et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable. Tout dossier incomplet ou erron\u00e9 ne sera pas valid\u00e9. RENOVATION PARTNER peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la validit\u00e9 des informations fournies.<\/p>\n 9.3<\/strong>. Le Client garantit l’exactitude, la mise \u00e0 jour et la sinc\u00e9rit\u00e9 de toutes les informations qu’il fournit sur son Dossier tout au long du Projet.<\/p>\n 9.4<\/strong>. Le Client peut acc\u00e9der \u00e0 son Espace Projet \u00e0 tout moment.<\/p>\n 9.5<\/strong>. Le Client peut fermer son Dossier \u00e0 tout moment, en adressant une demande en ce sens \u00e0 contact@renovation-partner.com. La fermeture est effective imm\u00e9diatement. Il entra\u00eene la suppression automatique du dossier du client.<\/p>\n 10.1<\/strong>. La plupart des Services disponibles sur le Site sont fournis gratuitement \u00e0 l’Utilisateur jusqu’\u00e0 la signature d’un Devis. Le prix des Services est indiqu\u00e9 sur les devis et les offres et ne sera d\u00fb qu’\u00e0 la signature du devis d\u00e9finitif. 10.2<\/strong>. En outre, si le Client souhaite obtenir d’autres prestations que celles d\u00e9crites, elles donneront lieu \u00e0 l’\u00e9mission d’une proposition commerciale de RENOVATION PARTNER, de l’Avocat, des Partenaires Autoris\u00e9s ou des Constructeurs des travaux concern\u00e9s, qui devra \u00eatre express\u00e9ment accept\u00e9e par le Client.<\/p>\n 10.3<\/strong> Paiements : RENOVATION PARTNER utilisera par l’interm\u00e9diaire de l’Avocat le service de la CARPA, syst\u00e8me bancaire de s\u00e9curisation des paiements du Barreau de Paris, permettant d’effectuer les paiements en toute s\u00e9curit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour de la signature du Contrat d’assistance pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans indication de motif.<\/p>\n Le client peut \u00e9galement se retirer des contrats de travail<\/p>\n Pour exercer ce droit, le Client transmet \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RENOVATION PARTNER sa d\u00e9cision de se retirer du contrat de travaux, au moyen d’une d\u00e9claration \u00e9crite et non \u00e9quivoque par courrier \u00e9lectronique. En cas de r\u00e9tractation, en application de l’article L221-14 du Code de la consommation, l’Entrepreneur des travaux et la Soci\u00e9t\u00e9 RENOVATION PARTNER remboursent le Client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au plus tard dans les quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ils sont inform\u00e9s de la d\u00e9cision du Client de se r\u00e9tracter.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de services d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du Client et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation. Ainsi, si le Client demande l’ex\u00e9cution du contrat de travail avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il renonce \u00e0 son droit de r\u00e9tractation sur ce service. Par cons\u00e9quent, si le Client souhaite commencer les travaux avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il doit en informer l’Entrepreneur avec lequel il a conclu le contrat de travaux. Cette demande constitue une renonciation expresse au droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n Si le Client exerce n\u00e9anmoins son droit de r\u00e9tractation du contrat dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 sa demande expresse, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le Client devra verser \u00e0 l’Entrepreneur des travaux et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RENOVATION PARTNER, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-15 du Code de la consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu’\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter. Cela concerne notamment les commandes de fournitures que l’entrepreneur des travaux aurait pu passer avant d’\u00eatre inform\u00e9 du retrait.<\/p>\n Sans pr\u00e9judice des autres obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, le Client s’engage \u00e0 respecter les obligations suivantes :<\/p>\n (i)<\/strong> Le Client s’engage, lors de l’utilisation des Services, \u00e0 respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur et \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou \u00e0 l’ordre public. (ii)<\/strong> Le Client s’engage \u00e0 utiliser le Site, les Services et toute information fournie uniquement \u00e0 des fins personnelles, non commerciales, non lucratives et l\u00e9gales.<\/p>\n (iii)<\/strong> Le Client est inform\u00e9 et accepte que la mise en \u0153uvre des Services propos\u00e9s par le Site n\u00e9cessite la plupart du temps qu’il soit connect\u00e9 \u00e0 Internet et que la qualit\u00e9 des Services d\u00e9pende directement de cette connexion, dont il est seul responsable.<\/p>\n (iv)<\/strong> Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance sur le Site des caract\u00e9ristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et des r\u00e9sultats de ceux-ci.<\/p>\n (v)<\/strong> Le Client est \u00e9galement seul responsable des relations qu’il peut \u00e9tablir avec les autres Utilisateurs du Site et\/ou avec les Constructeurs de l’ouvrage et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Projet. Il incombe au client de faire preuve de prudence et de discr\u00e9tion dans ces relations et communications. Le client accepte en outre de respecter les r\u00e8gles habituelles de politesse et de courtoisie dans ses rapports avec les propri\u00e9taires de l’\u0153uvre.<\/p>\n (vi)<\/strong> Le Client s’engage \u00e0 fournir \u00e0 Renovation Partner toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Services. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le Client s’engage \u00e0 coop\u00e9rer activement avec RENOVATION PARTNER pour la bonne ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente.<\/p>\n (vii)<\/strong> Le Client reconna\u00eet que les Services lui offrent une solution compl\u00e9mentaire mais non alternative aux moyens qu’il utilise d\u00e9j\u00e0 pour atteindre le m\u00eame objectif et que cette solution ne saurait se substituer \u00e0 ces autres moyens.<\/p>\n (viii)<\/strong> Le Client doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et contenus de son Espace Projet qu’il juge n\u00e9cessaires, dont aucune copie ne sera fournie.<\/p>\n En cas de manquement \u00e0 l’une des stipulations des pr\u00e9sentes CGU ou plus g\u00e9n\u00e9ralement, d’une infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur par un Utilisateur du Site, RENOVATION PARTNER se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure appropri\u00e9e et notamment de 14.1.<\/strong> RENOVATION PARTNER s’engage \u00e0 fournir les Services avec diligence, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu’il a une obligation de moyens, \u00e0 l’exclusion de toute obligation de r\u00e9sultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent express\u00e9ment.<\/p>\n 14.2<\/strong>. RENOVATION PARTNER s’engage \u00e0 effectuer des contr\u00f4les r\u00e9guliers pour v\u00e9rifier le fonctionnement et l’accessibilit\u00e9 du Site. Toutefois, RENOVATION PARTNER ne garantit pas que la Plateforme sera accessible en permanence et sans interruption. A ce titre, RENOVATION PARTNER se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’interrompre temporairement l’acc\u00e8s au Site pour des raisons de maintenance.<\/p>\n 15.1<\/strong> RENOVATION PARTNER d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte \u00e9ventuelle des informations accessibles dans l’Espace Projet du Client, ce dernier devant en sauvegarder une copie et ne pouvant pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n 15.2<\/strong>. RENOVATION PARTNER ne garantit pas aux Clients (i) que la Plateforme et les Services seront exempts d’erreurs, de d\u00e9fauts ou de fautes, (ii) que les Services r\u00e9pondront sp\u00e9cifiquement \u00e0 leurs besoins et attentes.<\/p>\n 15.3<\/strong>. RENOVATION PARTNER a souscrit une protection juridique dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez automatiquement en cas de litige avec un artisan partenaire pour tout devis sign\u00e9 via notre Plateforme. 15.4<\/strong>. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 qui pourrait \u00eatre encourue par RENOVATION PARTNER au titre du pr\u00e9sent contrat est express\u00e9ment limit\u00e9e aux dommages directs subis par le Client du fait de RENOVATION PARTNER.<\/p>\n 16.1<\/strong> Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de r\u00e9seaux de communication, ainsi que l’intervention de diff\u00e9rents Partenaires. Le prestataire de services fera tout son possible pour assurer le fonctionnement continu de cette cha\u00eene de participants, mais ne sera pas tenu responsable de ses d\u00e9faillances ou dysfonctionnements.<\/p>\n 16.2<\/strong> Les questionnaires mis \u00e0 la disposition du Client par le Prestataire ne fournissent que des informations \u00e0 caract\u00e8re documentaire et ne constituent en aucun cas des conseils sur les travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Le prestataire n’\u00e9tant pas autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des travaux, il ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable de l’inex\u00e9cution des travaux li\u00e9s \u00e0 un litige.<\/p>\n Le Prestataire ne sera pas responsable de l’inex\u00e9cution de l’une de ses obligations envers le Client si cette inex\u00e9cution est due \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les \u00e9meutes, les guerres, les \u00e9pid\u00e9mies, les cas de force majeure, les tremblements de terre, le dysfonctionnement des t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n Dans une telle situation, le prestataire informe le client de l’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cution et des mesures prises pour y rem\u00e9dier.<\/p>\n Le contenu du Site, y compris les fiches pratiques, peut \u00eatre consult\u00e9 par les internautes pour un usage strictement personnel et priv\u00e9, librement pour le contenu gratuit.<\/p>\n Toute r\u00e9utilisation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu aupr\u00e8s de tiers est interdite, sauf accord \u00e9crit du prestataire.<\/p>\n Seule la copie \u00e0 usage priv\u00e9 est autoris\u00e9e pour un usage personnel, priv\u00e9 et non commercial.<\/p>\n L’utilisation du site web ne conf\u00e8re aucun droit sur son contenu. Tous les droits utilis\u00e9s ou repr\u00e9sent\u00e9s sur le Site restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Prestataire et ne peuvent \u00eatre reproduits, utilis\u00e9s, revendus, commercialis\u00e9s ou utilis\u00e9s \u00e0 d’autres fins que l’usage personnel des Utilisateurs, qu’ils soient Clients ou non, sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit du Prestataire.<\/p>\n Le prestataire n’est pas responsable des erreurs, interruptions, manque de disponibilit\u00e9 des informations et\/ou pr\u00e9sence de virus sur son site web.<\/p>\n Le prestataire de services se r\u00e9serve le droit d’interrompre temporairement le service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est inform\u00e9 que cette situation peut entra\u00eener un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire dans le traitement de sa demande et l’envoi du courrier.<\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sur le Site sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du Projet, ainsi qu’\u00e0 la facturation.<\/p>\n Les registres informatis\u00e9s sont conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 comme preuve des communications, commandes et paiements effectu\u00e9s par le Client. Les projets et les factures sont archiv\u00e9s sur un support fiable et durable. Le prestataire met en \u0153uvre tous les moyens pour assurer la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes et des transactions sur Internet.<\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sur le Site r\u00e9sultent de la communication volontaire des Utilisateurs. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise \u00a0\u00bb Informatiques et Libert\u00e9s \u00a0\u00bb n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es le concernant \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique suivante : contact@renovationpartner.com (Voir notre politique de confidentialit\u00e9).<\/p>\n En acceptant les pr\u00e9sentes CGV, l’Utilisateur accepte que ses donn\u00e9es personnelles soient collect\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre de la bonne gestion, ex\u00e9cution, traitement et paiement du Projet, par le Prestataire ou ses Partenaires.<\/p>\n L’Utilisateur est inform\u00e9 et accepte que les donn\u00e9es recueillies puissent faire l’objet d’un traitement consistant en leur anonymisation \u00e0 des fins de recherche et de d\u00e9veloppement, notamment dans le cadre des travaux permettant l’\u00e9laboration du devis.<\/p>\n Le client et le fournisseur conviennent de garder secr\u00e8tes et confidentielles toutes les informations provenant de l’autre partie. Le Prestataire n’utilisera pas les donn\u00e9es du Client autrement que pour les besoins du Service. Les informations fournies par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne feront l’objet d’aucune publicit\u00e9 sur le Site ou sur tout autre support.<\/p>\n Les droits et obligations d\u00e9coulant de la commande du client sur le site web ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une autre personne ou entit\u00e9 sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du fournisseur.<\/p>\n Le fait que le prestataire n’exerce pas, \u00e0 un moment donn\u00e9, une pr\u00e9rogative reconnue par les pr\u00e9sentes CGV ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite pr\u00e9rogative \u00e0 l’avenir.<\/p>\n L’invalidit\u00e9 d’une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CGU n’affecte pas la validit\u00e9 du reste de l’accord et de toute autre disposition.<\/p>\n La loi applicable \u00e0 la relation entre le Prestataire et le Client est la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une clause du pr\u00e9sent contrat n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de toutes les clauses des CGV. En outre, la non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Soci\u00e9t\u00e9 ne constitue pas une renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent \u00e0 produire leurs effets.
Charte d’\u00e9thique et de qualit\u00e9 : d\u00e9signe le document \u00e9tabli par RENOVATION PARTNER et disponible sur le Site, recensant les engagements des Constructeurs de l’Ouvrage et des Partenaires agr\u00e9\u00e9s en mati\u00e8re d’\u00e9thique et de qualit\u00e9 des Services rendus.<\/p>\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Services ou CGS : l’ensemble des stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services, r\u00e9gissant l’utilisation du Site et des Services. Les pr\u00e9sentes CGU sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article 8.<\/p>\n
Contrat d’accompagnement : d\u00e9signe le contrat sign\u00e9 entre RENOVATION PARTNER, l’Avocat et le Client d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution des Services auxquels le Client souhaite recourir.<\/p>\n\n
Article 3 : Utilisation des services<\/h2>\n
Article 4. Description des services<\/h2>\n
\n
– Une partie sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales
– Une partie sur les conditions sp\u00e9ciales, cette seconde partie \u00e9tant adapt\u00e9e aux particularit\u00e9s du Projet.<\/li>\n\n
\n
RENOVATION PARTNER est ind\u00e9pendant des Constructeurs de l’ouvrage qu’il recommande sur la base de leur comp\u00e9tence, exp\u00e9rience et savoir-faire et ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des actions des Constructeurs de l’ouvrage.<\/p>\nArticle 5. M\u00e9thodes de traitement du projet par le prestataire<\/h2>\n
Article 6. Validation du Projet par la signature \u00e9lectronique du Client<\/h2>\n
Article 7. Acceptation des TOS<\/h2>\n
Article 8. Modification du GCS<\/h2>\n
Article 9. Ouverture d’un fichier<\/h2>\n
Article 10. Prix des services et paiements<\/h2>\n
Le prix des Services est bas\u00e9 sur le montant des travaux, et correspond \u00e0 un pourcentage des devis en euros, avec un montant minimum de 1 500 euros hors taxes.<\/p>\n
Les paiements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par carte de cr\u00e9dit, virement bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement automatique, en fonction des montants concern\u00e9s. Les termes et conditions de ce syst\u00e8me sont disponibles ici.<\/p>\nArticle 11. Droit de retrait<\/h2>\n
Article 12. Obligations du client<\/h2>\n
En particulier, il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalit\u00e9s administratives, fiscales et\/ou sociales et du paiement des cotisations, imp\u00f4ts ou taxes de toute nature qui lui incombent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de son utilisation des Services. La responsabilit\u00e9 de RENOVATION PARTNER ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\nArticle 13. P\u00e9nalit\u00e9s pour les manquements du client<\/h2>\n
suspendre ou r\u00e9silier l’acc\u00e8s aux Services de l’Utilisateur qui est l’auteur de la violation ou de l’infraction, ou qui y a particip\u00e9,
supprimer tout contenu publi\u00e9 sur le site,
publier sur le Site tout message d’information que Renovation Partner juge utile,
notifier toute autorit\u00e9 concern\u00e9e,
engager une action en justice.<\/p>\nArticle 14. Obligations du prestataire<\/h2>\n
Article 15. Responsabilit\u00e9 du prestataire<\/h2>\n
Si un litige entre un client et le constructeur de l’ouvrage devait survenir jusqu’\u00e0 3 mois apr\u00e8s la livraison de l’ouvrage, un avocat d\u00e9di\u00e9 prendra contact avec le client pour rechercher la solution amiable ou juridique la plus appropri\u00e9e \u00e0 la situation.<\/p>\nArticle 16. Limitation de la responsabilit\u00e9 du prestataire<\/h2>\n
16.3<\/strong> Le Prestataire de services ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, perte de donn\u00e9es, perte d’opportunit\u00e9, ou toute action intent\u00e9e contre le Client par un tiers.<\/p>\nArticle 17. Force majeure<\/h2>\n
Article 18. Utilisation du site<\/h2>\n
Article 19 : Gestion des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n
Article 20. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n
Article 21. Transfert<\/h2>\n
Article 22. Divisibilit\u00e9 – Interpr\u00e9tation<\/h2>\n
Article 23. Droit applicable<\/h2>\n
Pour toute r\u00e9clamation, le Client peut contacter le service client\u00e8le \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 9 des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n